CGV
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la vente de toute œuvre d’art par l’entreprise individuelle SIBYLE-ART, dont le siège social est 45bis rue Roger Salengro, 18400 Saint Florent sur Cher, immatriculée à l’INPI sous le numéro 98218420200017 (ci-après “l’Artiste”), que cette vente ait lieu dans ses locaux, à distance ou hors-établissement.
Le terme “Acheteur.se” désigne toute personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel.le ou non-professionnel.le, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, acquéreur.se d’une ou plusieurs œuvres d’art (ci-après l’“Œuvre”) de l’artiste.
L’Artiste et l’Acheteur sont dénommé.e.s, collectivement, “les Parties” ou, individuellement, “une Partie”.
Les présentes Conditions Générales sont annexées au Devis (et tous les devis additionnels, pris ensembles) qui constitue l’instrument contractuel de la vente conclue entre les Parties (ci-après “la Vente”), étant précisé qu’en cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les mentions du Devis, ces dernières prévaudront systématiquement.
- VENTE DE L’ŒUVRE D’ART
L’Acheteur.se et l’Artiste acceptent d’être lié.e.s par les Conditions Générales de Vente.
L’Acheteur.se doit lire et comprendre les présentes Conditions Générales avant de procéder à la transaction. Si l’Acheteur.se ne comprend pas ou refuse une clause, il ou elle devra le faire savoir et en discuter au plus tôt avec l’Artiste. En manifestant son consentement à la Vente d’une quelconque manière, l’Acheteur.se est réputé.e avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Vente.
l’Artiste accepte de vendre l’Œuvre à l’Acheteur.se et l’Acheteur.se accepte d’acheter l’Œuvre à l’Artiste sous réserve du bon respect par chacun.e des dispositions énoncées dans les présentes Conditions Générales.
Toute vente d’une Œuvre fait l’objet de l’émission préalable d’un devis. Toute vente ne devient définitive qu’après paiement intégral du prix de l’Œuvre. - ÉTAT DE L’ŒUVRE
L’Œuvre est vendue dans l’état où elle se trouve au moment de la Vente avec ses éventuelles imperfections et défauts.
L’Acheteur a, à cet égard, la responsabilité d’examiner l’Œuvre avant la Vente et d’interroger le Vendeur sur ses caractéristiques et éventuelles restaurations.
Une fois la vente et le paiement total de la facture effectués, aucune réclamation ne sera possible quant aux restaurations d’usage, petits accidents ou les évolutions dûes aux conditions climatiques des œuvres d’extérieur. - GARANTIES ET DÉCLARATIONS DE L’ARTISTE
l’Artiste garantit que :
– elle se conforme à toutes les lois et réglementations applicables à son activité ;
– elle a la capacité et le pouvoir d’effectuer ladite Vente ;
l’Artiste garantit à l’Acheteur.se que les informations qu’il ou elle lui donne et qui sont mentionnées sur le devis sont exactes en l‘état actuel des connaissances. - GARANTIES ET DÉCLARATIONS DE L’ACHETEUR.SE
L’Acheteur.se fournit à l’Artiste, pour les purs besoins des démarches administratives et réglementaires de cette dernière, les documents, certificats et informations nécessaires, à commencer par ceux relatifs à son identité et ses coordonnées.
Il ou elle déclare et garantit que :
– lesdits documents, certificats et informations sont véridiques, exacts et corrects à la date de leur remise ;
– il ou elle informera aussitôt l’Artiste de toute erreur ou tout changement dans les documents, certificats et informations précités ;
– il ou elle est en conformité avec toutes les lois et réglementation en vigueur qui lui sont applicables, notamment fiscales ;
– en application de la législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, il n’est pas communément connu sous un autre nom que celui figurant sur la facture ou, s’il ou elle l’est, qu’il ou elle a intégralement communiqué, par écrit, ce ou ces noms à l’Artiste ;
– il ou elle a la capacité et le pouvoir, en vertu des lois de son pays d’origine, de conclure et d’exécuter la Vente;
– il ou elle est soumis à un régime matrimonial lui permettant d’acheter librement et valablement l’Œuvre ;
– il ou elle agit et achète l’Œuvre en son propre nom ou, le cas échéant, conjointement avec tout co-acheteur.se dont le nom figure sur le devis. - PRIX DE L’ŒUVRE D’ART
Le Prix est le montant mentionné sur le Devis ou, à défaut, dans tout échange entre les Parties marquant leur accord sur ce montant.
Sauf mention contraire sur ledit Devis :
– le Prix est indiqué en euros et stipulé toutes taxes comprises. Il ne couvre aucun frais annexe qui ne serait pas expressément identifié en particulier les frais d’emballage et de livraison.
– La vente n’est pas soumise au régime de la TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des impôts.
Le paiement doit être effectué dans la devise spécifiée sur le Devis, sauf accord écrit contraire de l’Artiste.
Pour les ventes impliquant des paiements en devises étrangères, le Devis est établi en considération du taux de change de l’euro en vigueur augmenté de 5 % (afin de tenir compte des pratiques de marchés et frais de change).
Le risque de change n’incombant pas à l’Artiste, en cas de variation à la hausse, entre la date d’émission du devis et la date de paiement effective par l’Acheteur.se, dudit taux de change augmenté, le surcoût correspondant sera à la charge de l’Acheteur.se. - FISCALITÉ
L’Acheteur.se sera responsable du paiement de toutes les taxes découlant de son acquisition et de la livraison ultérieure de l’Œuvre. - PAIEMENT
Sauf mentions contraires, le paiement de l’acompte et le paiement de la facture s’effectuent dans les 15 (quinze) jours suivant la signature du Devis ou la réception de la Facture par les moyens suivants :
– par virement sur le compte bancaire indiqué sur le RIB fourni avec le Devis ou la Facture ou tout autre compte bancaire désigné en temps utile par l’Artiste ;
– en espèce pour les règlements jusqu’à une somme de 1 000 euros TTC, si l’Acheteur a son domicile fiscal en France ou jusqu’à une somme de 15 000 euros TTC, si l’Acheteur a son domicile fiscal à l’étranger et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
En cas de délais de paiement accordés par l’Artiste, toutes sommes partielles versées par l’Acheteur.se constituent des arrhes. Le paiement du solde du Prix devra intervenir dans les 15 (quinze) jours suivants le dernier paiement d’arrhes.
– par chèque à l’ordre de Sibyle-Art
Le paiement est réputé être réalisé à la date à laquelle les fonds sont à la disposition définitive du Vendeur.
En cas de retard de paiement et conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce:
Le taux des intérêts de retard exigibles au lendemain de l’échéance contractuelle est égal :
– au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;
– ou à trois fois le taux d’intérêt légal, si ce montant est supérieur à celui ci-dessus ;
ANNULATION DE LA VENTE
Au moindre manquement de l’Acheteur.se aux conditions de paiement ci-dessus, la Vente pourra être résolue de plein droit, aux torts de l’Acheteur.se, sans mise en demeure préalable. l’Artiste notifiera ladite résolution à l’Acheteur.se par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Vente pourra, en outre, être résolue pour tout autre manquement de l’Acheteur.se à l’une de ses obligations prévues aux présentes Conditions Générales si :
– après réception d’une mise en demeure, adressée par l’Artiste par lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir à exécuter l’obligation litigieuse ;
– l’Acheteur ne s’est pas pleinement exécuté dans les 15 jours qui suivent.Conformément aux dispositions de l’article 1590 du Code civil :
– en cas de résolution de la Vente aux torts de l’Acheteur.se, l’Artiste conservera le bénéfice des éventuels arrhes déjà versés ;
– en cas de résolution de la Vente aux torts de l’Artiste, hors cas de Force Majeure, ce dernier restituera le double du montant des éventuels arrhes déjà versés. - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
En application de l’article 2367 du Code civil, la propriété de l’Œuvre ne sera transférée à l’Acheteur qu’après paiement intégral du Prix à l’Artiste. - LIVRAISON DE L’ŒUVRE D’ART – TRANSPORT
L’Œuvre est livrée par l’Artiste à l’Acheteur.se :
– soit par la remise directe à ce dernier ;
– soit par avis de mise à disposition dans les locaux du Vendeur, étant précisé que l’Œuvre y est tenue à la disposition de l’Acheteur pendant un délai de 15 (quinze) jours suivant réception du paiement intégral du Prix ;
– soit par la délivrance de l’Œuvre à un transporteur choisi par le Vendeur ou l’Acheteur à l’adresse indiquée par ce dernier.
Sauf indication contraire sur le Devis, l’Acheteur.se supporte tous les frais et dépenses de tiers liés, entre autres, à l’emballage, au transport, à l’installation, à l’expédition, aux droits de douane, aux taxes, aux redevances et à l’assurance de l’Œuvre pour livraison à l’Acheteur.se conformément aux présentes Conditions Générales.
Les délais de transport sont confirmés par l’Artiste au jour du paiement intégral du Prix et ne courent qu’à compter de cette date.
L’Acheteur.se reconnaît que la date de livraison ne constitue pas une condition essentielle du contrat ou, dans le cas contraire, en informe l’Artiste dès la conclusion de la Vente. A défaut d’information, cette date ne constitue pas une condition essentielle du contrat.
En cas de retard de livraison, aucune indemnité ne pourra être réclamée par l’Acheteur.se
A défaut de livraison dans le délai d’1 (un) mois suivant réception de cette lettre, l’Acheteur pourra notifier la résolution de la Vente par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les risques de perte ou d’endommagement attachés à l’Œuvre sont transférés à l’Acheteur.se à la première des dates ci-dessous :
– la remise directe en main propre ;
– la remise par l’Artiste au transporteur choisi ;
– au terme d’un délai de 30 jours suivant remise de la Facture à l’Acheteur.se.
En cas de transport par un tiers choisi par l’Artiste, ce transporteur est, conformément aux dispositions de l’article L. 133-1 du Code de Commerce, garant de la perte et/ou des avaries.
Dans cette hypothèse, il appartient donc à l’Acheteur.se de ne lui donner décharge et de ne réceptionner l’Œuvre qu’après s’être assuré de son état. En cas d’avaries autres que celles qui proviendrait d’un vice propre à la chose ou qui résulteraient d’un cas de Force Majeure, l’Acheteur.se doit refuser la livraison et en informer sans délai l’Artiste afin de permettre à cette dernière d’exercer son recours contre son transporteur. - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Seule la propriété physique de l’“Œuvre” est transférée à l’Acheteur.se, sous réserve de l’entier paiement du Prix.
La Vente n’emporte en aucun cas la cession de quelque droit de propriété intellectuelle.
l’Artiste ne donne aucune garantie relative aux droits de propriété intellectuelle éventuellement afférents à l’Œuvre. - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de l’Artiste envers l’Acheteur.se pour toute réclamation liée de quelque manière que ce soit à la Vente, est limitée au montant du Prix. - DROIT DE RÉTRACTATION
Si la Vente est conclue par “contrat à distance” l’Acheteur.se dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour où lui/elle ou un tiers qu’il désigne (autre que le transporteur) acquiert la possession matérielle de l’“Œuvre” pour se rétracter de la Vente, sans avoir à motiver sa décision ;
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur.se informe l’Artiste par mail avant l’expiration du délai de rétractation et renvoie l’Œuvre à l’Artiste ou à toute personne habilitée par cette dernière, le plus tôt possible dans la limite d’un des 14 (quatorze) jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter.
A réception de l’“Œuvre” par l’Artiste, cette dernière remboursera tout paiement reçu, déduction faite des éventuels coûts directs engendrés par le retour de l’“Œuvre”, lesquels restent à la charge de l’Acheteur.se.
L’Acheteur.se sera tenu.e responsable de toute dépréciation de la valeur de l’Œuvre résultant d’une manipulation de l’Œuvre de sa part. - PROTECTION DES DONNÉES
l’Artiste traite les données à caractère personnel de l’Acheteur.se pour les finalités suivantes :
– respect de ses obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte anti-blanchiment et de facturation ;
– bonne exécution des présentes Conditions Générales (garantie du paiement, fiscalité, livraison, etc.);
– intégration des données de l’Acheteur dans son fichier de clientèle ;
– et envoi à l’Acheteur.se de lettres d’information sur ses propres activités et/ou d’invitation aux événements qu’il organise, sur le fondement d’un intérêt légitime à lui adresser de telles informations/invitations.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur.se bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ces données, ou encore de limitation du traitement qui en est fait. L’Acheteur.se peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
L’Acheteur.se peut à cet effet, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant l’Artiste par mail. - RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Les Parties conviennent que, en cas de litige, elles privilégieront la recherche d’une résolution amiable de ce litige.
A défaut de discussions amiables ou en cas d’échec de celles-ci, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur.se pourra, ensuite, soumettre son différend au service de médiation.
Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En cas d’échec des tentatives amiables ci-dessus, chacune des Parties pourra saisir le Tribunal compétent de tout litige.